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Anah / lutte contre l'insalubrité (instruction n°I.2007.03 du 31.12.07)

Anah / lutte contre l'insalubrité (instruction n°I.2007.03 du 31.12.07)
Cette instruction vise principalement à rappeler les dispositifs prévus par la réglementation de l'Anah dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Elle annule et remplace l'instruction I-2003-03 du 31 mars 2003 relative aux dossiers de sortie d'insalubrité ou de péril d'immeubles ou d'habitation occupés ou vacants.
Par ailleurs, elle complète la réglementation existante sur les questions de saturnisme, d'arrêté concernant les équipements communs des immeubles collectifs et de travaux d'office réalisés par les communes, leurs groupements et l'Etat. A cet effet, elle fixe les conditions dans lesquelles les copropriétaires de bonne foi sanctionnés par des travaux d'office réalisé par la commune pourront bénéficier de subventions de l'Anah alors même que la commune aura le cas échéant été subventionnée pour réaliser ces travaux. Enfin, elle prévoit les modalités d'intervention de l'Anah dans le cas de la substitution au syndicat des copropriétaires pour la réalisation des travaux d'office.

 

Date : 2008-01-16
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem